CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Identité

La société

EURL PPAC Ecole de pilotage
Pôle mécanique d’Alès
30520 St MARTIN DE VALGALGUES

Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nîmes (Gard)
Sous le numéro : 539 782 581

Code APE : 8553Z

N° SIRET: 539 782 581 00018
Gérant : Fabrice MOREL
Police d’assurance :

GRAS SAVOYE

Bureau régional de Lyon, Danica 17/19
Avenue Georges Pompidou

69486 Lyon cedex 03

Notre école est ouverte toute l’année, elle s’adresse tant aux particuliers qu’aux entreprises.
Téléphone: 04.66.56.50.25
Email : [email protected]

site: www.pilotage-rallye.eu

Acceptation des conditions générales de vente

L’inscription à l’un de nos stages de pilotage implique l’adhésion à nos conditions générales.

Toute inscription correspond à un achat ferme et ne peut être annulée.

Nous vous rappelons que les dispositions légales relatives à la vente à distance prévues dans le code de la consommation prévoient que le droit de rétractation n’est pas applicable aux prestations de services d’hébergement, de transport, de restauration, de loisir qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée (article L 121-20-4 de code de la consommation).

Inscription

Votre inscription personnelle ne sera prise en compte qu’à réception de la totalité ou d’un acompte de 30% du total du stage. Cet acompte sera encaissé dès réception. Le solde du stage devra être versé au plus tard à l’arrivée sur le site avant le début du stage.

Validité

Votre commande est valable 18 mois à partir de la date d’achat (le stage doit être réalisé dans ce délai), au delà de cette durée, la commande sera annulée et les sommes versées demeureront intégralement acquises à la Société PPAC. 

Le stagiaire, pourra bénéficier d’une prolongation de la durée de validité du bon cadeau d’une période supplémentaire de SIX MOIS moyennant le paiement de frais de modification : (celui-ci se fera au plus tard avant l’activité)

Les Tarifs de la prolongation:

  • Valeur de l’activité de 1 € à 99 € = 19 €
  • Valeur de l’activité de 100 € à 199 € = 29 €
  • Valeur de l’activité de 200 € à 299 € = 39 €
  • Valeur de l’activité de 300 € à 399 € = 49 €
  • Valeur de l’activité de 400 € à 499 € = 59 €
  • Valeur de l’activité de 500 € à 799 € = 79 €
  • Valeur de l’activité de 800 € et plus = 99 €

Annulation

Si vous devez annuler votre stage dans un délai de 15 jours avant la date fixée, une pénalité de 30% du prix du stage ou 20€ pour les prestations inférieures à 50€, vous sera demandée (quelle qu’en soit la raison à moins d’avoir souscrit la garantie annulation-report) afin de définir un nouveau RDV, sinon le stage sera perdu.

Concernant les cours particuliers

La caution sera automatiquement perdue pour toute annulation ou report à moins de 15 jours avant la date prévue.

Garantie annulation-report

La garantie annulation-report permet de rester serein en toute situation et de bénéficier d’avantages :

- Report de la date d’activité (une fois par souscription) sans justificatif c’est-à-dire dans n’importe quel cas, jusqu’à 7 jours avant la date de votre activité. Le report ne peut être effectué que dans la limite de la durée de validité du bon cadeau.

- Report de la date d’activité (une fois par souscription) avec un justificatif employeur ou un certificat médical dans les 7 derniers jours avant la date de votre activité. Le justificatif doit être réceptionné par PPAC dans un délai de 48h avant la date de l’activité à l’adresse suivante PPAC pôle Mécanique d’Alès 30520 ST Martin de Valgalgues. Le report ne peut être effectué que dans la limite de la durée de validité du bon, chèque ou coffret cadeau.

En aucun cas, la garantie Annulation-Report souscrite par le client ne pourra permettre un remboursement de la commande.

Cette garantie de PPAC a une durée de validité correspondant à la durée de validité de l’activité choisie par le client.

Les tarifs de la garantie par personne :

  • 1 € à 100€ de la valeur de l’achat = 10 €
  • 101 € à 200 € de la valeur de l’achat = 20 €
  • 201 € à 300 € de la valeur de l’achat = 30 €
  • 301 € à 400 € de la valeur de l’achat = 40 €
  • 401 € à 600 € de la valeur de l’achat = 50 €
  • 601 € à 800 € de la valeur de l’achat = 60 €
  • 801 € et plus de la valeur de l’achat = 80 €

Conditions de report de date à l’initiative de PPAC

Des conditions telles que neige, gel, dégel, pluies importantes, grêle peuvent entraîner à l'initiative de PPAC le report des stages. PPAC se réserve également la possibilité de demander le report d'un stage lorsque le nombre d'inscrits est inférieur à 6 personnes. Nous nous efforcerons dans ces hypothèses de proposer des dates de remplacement. Le report d'un stage compte tenu que de nouvelles dates seront proposées ne pourra pas faire l'objet d'une annulation par le client. Si les conditions climatiques viennent à se dégrader en cours de réalisation de stage, ou tout autre cause de force majeure, entraînant un report de stage ou un allongement des horaires prévus, ceci ne pourra faire l'objet d'aucune contestation, ni de dédommagement ni de diminution de tarif.

Obligations des participants

Le stagiaire devra être âgé au minimum de 16 ans en conduite accompagnée (présence obligatoire du tuteur) ou 18 ans et posséder un permis de conduire en cours de validité (à présenter au début de la journée sur demande des responsables de PPAC).

Le stagiaire déclare sur l’honneur être en bonne santé et ne pas être sous l’influence d’aucun traitement médical contradictoire avec la conduite automobile.

Le stagiaire déclare connaître les risques inhérents à la conduite d’un véhicule à caractère sportif et décharge en conséquence la société PPAC, de toute responsabilité en cas d’accident survenu pendant la journée.

Le stagiaire s’engage à respecter scrupuleusement les consignes de sécurité énoncées au début et pendant le stage par les responsables de PPAC. Il est rappelé qu’en cas de comportement dangereux ou d’inobservation de l’une de ces consignes, les responsables de PPAC se réservent le droit de mettre un terme à la participation à la journée du stagiaire, sans qu’aucun remboursement même partiel ne puisse être effectué.

Le stagiaire s’engage à ne pas absorber d’alcool avant et pendant la journée. PPAC se réserve le droit de contrôler le taux d’alcoolémie des participants à tout moment à l’aide d’un éthylotest. Si le stagiaire refusait de se soumettre à ce contrôle ou si le résultat dépassait les 0,1 g/l d’alcool dans le sang, PPAC se réserve le droit de refuser la participation du stagiaire concerné à la journée sans que celui-ci puisse prétendre à un quelconque remboursement.

Chaque stagiaire s’engage à ne pas absorber de substances illicites (drogues, euphorisants…) ou de médicaments à effets secondaires incompatible avec la conduite automobile.

Pendant le déroulement du stage, le stagiaire autorise PPAC à photographier et à enregistrer par tous moyens audio-visuels qu'elle jugera appropriés les conversations tenues à l’intérieur du véhicule entre le stagiaire et le moniteur et toutes autres situations diverses sur le circuit. Ces supports audio-visuels seront de fait libre de droit.

Etant ici précisé que les photographies présentes sur le site ne sont pas contractuelles.

Les stagiaires n’ont pas l'autorisation de filmer lors des briefing et à l'intérieur des véhicules

Stage de pilotage « coaching» avec véhicule du stagiaire

Le Stagiaire devra obligatoirement s’acquitter de l’assurance RC et devra respecter la règlementation sonore de 95db en week-end ou 100db semaine maxi à 4500trs/min. Si cette règlementation n’était pas respecté aucun remboursement ne serait effectué auprès du client.

Lors de démonstration du moniteur au volant, avec l’autorisation du propriétaire, en cas de sortie de route PPAC décline toute responsabilité, seul le propriétaire sera responsable et assumera les dégâts occasionnés. 

Réclamation préalable

En cas de litige, le client devra s’adresser en priorité à PPAC pour essayer de trouver une solution amiable.

Toutes les réclamations relatives à la commande passée ou à la réalisation de l’activité devront être adressées à PPAC par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée des pièces justificatives, à l'adresse suivante :

PPAC

Pôle mécanique d’Alès

30520 ST Martin de Valgalgues

Toute réclamation doit être retournée dans les 60 jours maximum après la date de réalisation de l’activité.

Aucune réclamation ne pourra être prise en compte après ce délai.

En application de l’article L.612-1 et L.616-2 du code de la consommation issus de l’ordonnance n°2015-1300 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, le client aura la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un éventuel litige dans le cadre de l’exécution de l’une de ses commandes en contactant le service de médiation de la consommation (SAS CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION situé 27 avenue de la Libération – 42 400 Saint-Chamond. http://cnpm-mediation-consommation.eu). Les consommateurs résidant au sein de l'Union Européenne ont la possibilité d'introduire leur réclamation sur la plateforme de règlement des litiges en ligne à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

en renseignant l'adresse comme point de contact de PPAC [email protected]

Pour ce faire, le client doit justifier d’avoir tenté, au préalable, de résoudre le litige directement auprès de PPAC par une réclamation écrite selon les modalités prévues dans les présentes conditions générales de vente.

Le client est informé que la médiation est exclue pour :

  • Les négociations directes entre le client et PPAC
  • Les tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par un tribunal saisi du litige de consommation
  • Les procédures introduites par PPAC contre le client

Le client a la possibilité, à ses frais, de se faire représenter par un avocat ou assister par toute personne de son choix.